EN BREF : les tableaux ci-dessous, établis par Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne,  récapitulent les cas de recrutement des agents contractuels ans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, précisent les textes applicables, les durées maximum des contrats à durée déterminée (CDD) ainsi que les conditions pour bénéficier d’un contrat...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et...

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NON: dans un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’ aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si l'article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents non titulaires, cette disposition...

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NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses...

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NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat de travail entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat. En...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions. Sa qualité...

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat considère que des faits ayant entraîné une condamnation pénale ne justifient pas nécessairement le licenciement d’un agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur la réputation de l’employeur et si l’agent s’est acquitté de ses fonctions de manière satisfaisante.

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NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État considère qu’un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R.6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à...

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NON : dans son arrêt en date du 30 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, un candidat à un emploi  public en qualité d’agent contractuel n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa...

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