Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Un tel recrutement pourrait être possible à un autre titre, dans les conditions fixées...

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OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

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OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.

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OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. Le non respect du délai de...

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NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son...

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NON : un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune en renouvelant pendant neuf ans les contrat à durée déterminée conclus avec agent nommé sur un emploi permanent de catégorie B. La commune laisse ainsi perdurer une situation contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en plaçant l'agent contractuel dans une situation de précarité, lui...

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