NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions.
Un agent contractuel ayant eu plusieurs CDD successif pendant une durée de plus de 6 ans est il automatiquement en CDI?
OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’agent ayant subi un préjudice moral né de la brutalité de son éviction de son poste de travail, il sera fait une juste appréciation des troubles ainsi subis en évaluant ce préjudice à 3 000 euros. L’agente fait valoir qu'elle a appris en mai 2018 que la gestion du théâtre municipal du...
NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un CDD, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une...
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte regrettable de détérioration des relations de travail entre lui et une partie des membres de l'orchestre symphonique,...
NON : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel. Par suite, la fraude fondée sur un manquement à une obligation d'information sur sa qualité de fonctionnaire n'est pas...
NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.
OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que Mme D... A..., recrutée comme directrice des ressources humaines contractuelle d'une commune comptant près de 1 500 agents, ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu'elle considérait comme « secondaire » pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, la commune est fondée...
La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des...
EN BREF : historiquement limité entre fonctionnaires d’un même corps, puis entre fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (voir en ce sens Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 229547, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat considère dans un arrêt en date du 12 avril 2022, que désormais les modalités de mise en œuvre...
