Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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02/08 2017
Recours gracieux

Quelle sont les réclamations amiables qu’un administré peut faire lui-même pour minimiser...

EN BREF : un justiciable peut faire une demande indemnitaire préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif avec un avocat obligatoire pour obtenir une indemnisation en réparation d'un préjudice, il peut également faire une demande d’intervention administrative afin de régler un problème qu’il rencontre dans sa vie de tous les jours du fait du service public et...
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23/08 2015
Recours gracieux

Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai de recours...

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le...
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