Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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12/05 2019

A quelle condition une intervention chirurgicale postérieure à la date de consolidation d’un...

OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de...
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