Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de...

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à l'administration une telle obligation. Par exemple, il appartient aux fonctionnaires d'apprécier eux-mêmes, compte tenu des services qu'ils ont accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu'ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite. Un agent ne peut pas non plus reprocher à son employeur de ne pas...

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OUI : un groupe de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail, composé d’experts médicaux en santé mentale et en pathologies professionnelles a, dans un rapport rendu en 2012, retenu trois pathologies particulièrement susceptibles d’être reconnues imputables au milieu professionnel : La dépression nerveuse, L’anxiété généralisée, Les états de stress post...

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OUI : selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, en ne révélant pas, lors de son entretien d’embauche, ni à la date à laquelle la commune d’accueil a pris la décision de le recruter, qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale pour abus de confiance concernant des fonctions analogues à celles postulées, l’agent a dissimulé une information essentielle...

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Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.


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OUI : lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives … Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en...

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EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » s’il elle s’effectue sur un poste comportant de moindres responsabilités alors que le poste initial du...

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EN BREF: il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de l'irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise,...

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