Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : dans un arrêt en date du 08 février 2023, le Conseil d’Etat considère que des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être regardé comme ayant commis une...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70 du recours pour excès de pouvoir susceptible d’être...


Lire la suite

EN BREF : en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service (par exemple syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés.). Dans un arrêt en date du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au...


Lire la suite


EN BREF : le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances...


Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat a considéré que commettait une erreur de droit la cour administrative d'appel qui rejette la demande, formée par une partie à un contrat administratif, contestant la validité de celui-ci au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte...


Lire la suite

NON : cet arrêt illustre la complémentarité existant entre les référés précontractuel ou contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables