Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si les faits reprochés à M. B... de voyeurisme sur le temps de service, doivent être regardés comme établis et ont un caractère fautif, ils ne justifient pas, en revanche, une sanction de révocation, eu égard, notamment, au fait que les éléments pénalement constatés ne concernent que les...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce comportement doit être regardé, dès lors, compte tenu du rôle primordial d'une directrice générale des services dans la direction et l'animation des services de la commune, comme la cause déterminante du développement d'un contexte de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause....


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EN BREF : il suffit que le demandeur produise un accusé de réception ou un récépissé postal justifiant de la date du dépôt de ce recours administratif de son recours gracieux ou hiérarchique. La production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision explicite de rejet de ce recours administratif...


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OUI : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la...


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NON : l'existence d'une perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence. Dans une ordonnance de référé liberté en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l'existence d'une perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence particulière en l'absence d'élément sur sa situation...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 01 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction, compte tenu notamment des nouvelles vérifications ou consultations qu’elles impliquent,  l’autorité compétente en...


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NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. L’autorité territoriale ne peut donc...


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