Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : si le juge administratif  peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en...


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EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles ont été produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le...


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EN BREF : si les faits reprochés à l’agent, qui, pris isolément ou même ensemble, n'illustrent au mieux qu'une éventuelle mésentente professionnelle entre l’agent contractuel et sa supérieure hiérarchique, laquelle ne peut être regardée comme fautive dès lors que le requérant s'en est tenu à exprimer des opinions certes parfois contraires à celles de sa supérieure...


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OUI : afin de se mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 trois  arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette jurisprudence devrait...


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NON : l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général...


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Faute de repreneur, le site d'actualités juridiques de droit public www.jurisconsulte.net créé et animé quotidiennement par Maître ICARD, avocat publiciste, depuis le mois de janvier 2004, fermera définitivement le 1er janvier 2024. Seul les abonnés en cours pourront y accéder jusqu'au terme de leurs abonnements. Les abonnement en cours ne seront donc pas reconductibles. Ainsi, fidèles internautes, en vous abonnant ou en vous...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre  2023, le Conseil d’Etat rappelle que si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou...


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