Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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05/03 2019

Le panneau d'affichage du permis de construire doit-il mentionner la hauteur du bâtiment par...

OUI : l'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se...
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25/02 2019

Peut-on contourner le droit de préemption urbain ?

OUI : dans la période récente les professionnels ont trouvé une faille dans le droit de préemption en considérant qu'il s'applique à des mutations de propriété mais non à des mutations de jouissance. Apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés, le plus souvent de construction, en...
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