Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : cette lettre constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 07 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la commune n’ayant pas informé le fonctionnaire de son droit à communication de son dossier administratif préalablement à l'édiction de l'avertissement dont il a fait l'objet, celui-ci a été effectivement privé d'une garantie et est donc...


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OUI : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy, faisant application de la règle dégagée par le conseil d'Etat dans sa décision de principe n° 412684 du 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, a jugé que la requérante avait le droit de cumuler le demi-traitement maintenu pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical en...


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Certains parents viennent d’apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la...


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EN BREF : dans son arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat définit deux exceptions au respect des exigences du règlement de consultation. La première, si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres et la deuxième si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que...


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OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés...


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EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis d’attribution. Les conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions à fin de...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’une administration décide d’attribuer des titres-restaurants à ses agents exerçant leurs fonctions en télétravail, elle doit rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation. En l’espèce, l’agent aurait pu...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, bien sûr quelle que soit la date à laquelle il l’a...


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Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines...


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