Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide









14/10 2018

Les signets des pièces transmises par fichier unique dans « Télérecours » peuvent-ils...

OUI : fini les ctrl c / ctrl v. Le Conseil d’Etat met fin au formalisme excessif des juridictions administratives qui exigeaient, sous peine d’irrecevabilité des recours,  après mise en demeure, que les parties recopient exactement et entièrement, lorsqu’elles indexaient par un signet (en cas de fichier unique) ou lorsque elles nommaient les pièces (en cas de pièces...
Lire la suite