Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans son ordonnance du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont...


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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénalehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762330&dateTexte=&categorieLien=idOrdonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant...


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PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif PROJET D’ORDONNANCE portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour PROJET D’ORDONNANCE relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des...


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