Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : sauf pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure. La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n°...


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Le projet de réforme de la retraite des avocats, régime aujourd’hui excédentaire, prévoit une augmentation du taux de cotisation retraite des avocats à 28% au lieu de 14% jusqu’à 40 000 € de revenus et un niveau de retraite minimum fixé à 85% du SMIC, soit 1 000 € par mois contre environ 1 400 € par mois dans le régime actuel pour une carrière complète (40 ans de barre) et ce, quel que soit...


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OUI : si l'état exact de l'arbre qui ne montrait aucun signe extérieur d'un quelconque dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité, qui aurait nécessité une intervention des services de la commune. Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il présentait un état d'inclinaison ou de déracinement laissant présager sa chute. Ainsi, aucune circonstance ne...


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EN BREF : en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant de l’indemnité sera considéré comme brut et l’employeur devra procéder, sous certaines conditions, au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Dans...

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