Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : une mesure qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au...

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OUI : les policiers municipaux, en leur qualité d'APJA, accèdent sur le fondement de l'article L.225-5 du code de la route au relevé d'informations restreint d'un dossier de permis de conduire. Ce relevé contient les informations relatives à l'existence et à la validité des catégories de permis de conduire d'un conducteur. La complétude des données d'un dossier de permis de conduire, y compris les infractions donnant...


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OUI : les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 autorisent uniquement le représentant de l’Etat à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières...


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OUI : en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte...

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