Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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EN BREF : dans son arrêt en date du 04 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en raison du caractère subsidiaire des critères supplémentaires que pouvait fixer le ministre de l’Education Nationale, la note de service n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la...


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NON : le juge administratif ne peut qu’infliger au requérant « quérulent », auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende qui ne peut excéder 10.000 euros. C’est donc devant le juge judiciaire que devra être présentée une telle demande de dommages et intérêts, alors même qu’elle concerne un recours abusivement présenté devant le juge administratif.

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OUI : si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés...


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NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que  faute pour le préfet de la Drôme de l'avoir présentée sous la forme d'un document déposé et enregistré dans la rubrique « mémoires », cette mention, qu'il a cru devoir porter sur le formulaire électronique de transmission d'une pièce à la juridiction, dont le tribunal a...


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EN BREF : en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L.4731-1. Une telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de...


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OUI : une remise gracieuse, qui est de la compétence de l’administration à l’origine du titre de recette ou de perception exécutoire, ne peut être accordée qu'en « cas de gêne du débiteur ». Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 17 mars 2005, 02VE02481, inédit au recueil Lebon La contestation d'un refus de remise gracieuse présente le caractère d'un recours pour...

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