Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : si bien sûr le règlement de la consultation ne l’interdit pas. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions du règlement de la consultation qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements qu'elles visent, que l'offre de la société, qui avait proposé, lors de la phase de...


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OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L.171-7 et L.181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R.311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.


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