Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, été dans l'impossibilité de faire entendre par ce comité son médecin personnel, l'intéressé n'a...


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EN BREF : s'il est exprimé en années ou en mois, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que celui qui suit la publication ou la notification de la décision contestée. Si le délai est exprimé en jours, le jour de la publication ou de la notification de la décision contestée ne compte pas. Enfin, s'il est exprimé en heures, le délai...


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OUI : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse...


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OUI : dans une ordonnance en date du 14 septembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence du référé suspension n'était pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Le recours pour excès de pouvoir présenté pour M. Z A et dirigé contre la décision...


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NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au...


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OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, peuvent faire une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une...


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