Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable à un nouvel accident de service. Une telle imputation ne peut...


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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera  une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d’activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020, sachant qu’un décret non publié à ce jour doit...


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Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, publié au journal officiel du 1er janvier 2020, est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit à partir du 1er janvier 2020, les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être considérée comme un recours gracieux. Pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance...


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NON : dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'absence de décision prise à l'issue du stage d’un fonctionnaire n'a pas eu pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours...


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