Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans une ordonnance n°2303203 en date du 26 octobre 2023, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulon a jugé que le principe d’impartialité défini par l’article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession, n’impliquait jamais une absence totale de tous liens passés. Il serait d’ailleurs inapplicable, notamment dans les domaines...


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OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique.


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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d'intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers...


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OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de la proposition de...


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NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.


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OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d'Etat, qui était pour les requérants à la fois imprévisible, dans son principe, et imparable, en pratique, a...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les...


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