EN BREF : si vous êtes un requérant non professionnel et que vous pratiquez occasionnellement le droit administratif, vous avez peut-être vu dans l’application « Sagace » ou dans l’application « Télérecours », qu’à côté des parties à l’instance, le requérant et le défendeur, figurait parfois un « observateur » (le préfet par exemple pour un contentieux...
OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. En effet l’imprimé « DC1 » produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris...
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois...
OUI : compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s'est prolongée et de ce que le ministre ne conteste pas l'affirmation du requérant selon laquelle celui-ci n'avait pas décelé l'erreur qui portait sur une somme mensuelle modeste, il est fait une juste appréciation du préjudice subi en ramenant le montant du titre de perception au tiers de la somme réclamée.
Afin de me joindre plus facilement, je me permets de vous rappeler mes nouvelles coordonnées depuis le mois de juillet 2021. Tel: 01.42.60.04.31 (secrétariat) Fax: 01.42.60.04.55 Portable uniquement en cas d'urgence : 07 57 07 20 29 Courriel : andre.icard@orange.fr Consultations téléphoniques en droit public (20 mn - 75 euros) ou consultations en vidéo (30 mn - 120 euros) sur www.jurisconsulte.net Autres moyens Les anciens numéro de...
NON : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 décembre 2014, rappelle qu’une juridiction administrative n’a pas la possibilité de rejeter pour irrecevabilité la requête d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ) sans avoir au préalablement mis en demeure l’avocat désigné à ce titre d’accomplir les diligences qui lui incombaient, ni avoir...
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions d'une requête émanant d'un seul requérant et dirigée contre plusieurs...
Le présent guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions...
