Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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25/02 2019

Peut-on contourner le droit de préemption urbain ?

OUI : dans la période récente les professionnels ont trouvé une faille dans le droit de préemption en considérant qu'il s'applique à des mutations de propriété mais non à des mutations de jouissance. Apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés, le plus souvent de construction, en...
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