Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...

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Si ça continue comme ça, le déconfinement du 11 mai sera inutile car tous le monde sera déjà dans la rue. Je suis surpris de voir toutes ces voitures circuler dans les rues et toutes ces personnes déambuler en short tee shirt lunettes de soleil comme si de rien était. Tout le monde a au moins une bonne raison de sortir de chez lui mais nom d'un chien, bande d'assassins, de criminels, de meurtriers inconscients, d'écervelés,...


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NON : par exemple dans la fonction publique territoriale, il n’y a pas de dispositions dérogatoires à celles réglant le sort des contrats dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour les contrats...


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