NON : la circonstance qu'un précédent permis, ayant le même objet, ait été annulé à la demande du requérant par un jugement de tribunal administratif faisant l'objet d'un appel pendant à la date d'intervention du nouveau permis, n'implique pas, pour que le délai de recours contentieux commence à courir à l'encontre du requérant, que le nouveau permis soit notifié à celui-ci par la commune.

EN BREF : il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée. L'article 671 du Code civil qui détermine la distance minimale qui doit exister entre les arbres et la ligne séparative de deux propriétés voisines ne...

NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée...