NON : le juge des référés, ainsi saisi sur le fondement de l’article L. 521-4, ne saurait être tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction et d’enjoindre à l’administration de produire des éléments relatifs à l’exécution des mesures initialement ordonnées en référé au seul motif que l’administration n’aurait pas...
OUI : l'accord exprès des requérants de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai d’un mois à l'issue duquel intervient un désistement d'office, traduit, sans ambiguïté, le maintien de leur requête à fin d'annulation.
NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat estime que le rapport disciplinaire constitue une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction disciplinaire se prononce et dont il appartient à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention...
OUI : dans un arrêt en date du 06 juin 2008, le Conseil d’Etat considère qu’ en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée, sans qu'il ne soit fait aucune référence à...
NON : dans ces conditions, en dépit de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, et eu égard notamment à l'importance, à la durée et à la rémunération que l'exercice d'une activité non autorisée lui a procurée sur une période particulièrement longue, l'autorité disciplinaire n'a pas pris, en l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure...
Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur. Vous trouverez ci-dessous le programme. Les dates et heures de la formation seront fixées ultérieurement en fonction du nombre de demandes de pré-inscription. Pour se préinscrire : ICI
NON : l'article L.761-1 du code de justice administrative laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.
Le tableau ci-dessous résume les différents forfaits d'honoraires pratiqués par Maître ICARD, avocat au barreau de PARIS, toque D0325, domicilié au 222, boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, s'agissant : - de l'accès à la totalité du contenu éditorial de son site internet www.jurisconsulte.net; - des conseils juridiques en ligne, en vidéo, par écrit ou par téléphone; - des contentieux de...
