NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un CDD, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une...
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en...
EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de...
1 - L’administration produit très rarement son mémoire en défense dans le délai de 60 jours, généralement imparti par le juge après la transmission de la requête introductive d’instance. Le mémoire en défense produit en dehors du délai qui était imparti au ministre, ce mémoire n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections...
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation. Article juridique - Droit public...
