Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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17/06 2019

Quelles sont les vérifications effectuées par le juge administratif saisi d’une demande...

EN BREF : dans un jugement en date du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’ il appartient au tribunal administratif de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la...
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