Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que les astreintes des sapeurs-pompiers sont aussi du temps de travail. Le temps de travail est défini comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ». Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que...


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OUI : dans un arrêt en date du 26 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’ en dépit de la répétition de ses engagements dans le temps, les missions de formation dispensées par la requérante ne peuvent être regardées comme ayant eu pour objet de répondre à un besoin permanent de l'administration mais seulement à des besoins ponctuels, fussent-ils fréquents, de...


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NON : la  réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 11896 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6394 rappelle qu’aucune disposition réglementaire ou législative ne prévoit expressément la saisine du comité médical pour statuer sur...


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NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public (DSP)...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle doit être considérée comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un...


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OUI : dans trois arrêts d’Assemblée en date du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de...


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