NON : le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à...
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EN BREF : des conclusions tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une décision administrative prise à la suite d’un recours préalable obligatoire, relèvent de la...
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Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de...
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OUI : pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO) a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps (CET) dans les...
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Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6000 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, et publiées chaque jour depuis 15 ans dans la rubrique...
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NON : si dans le cadre d’un contrôle des éléments du train de vie d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie, son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure. En effet, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure...
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OUI : dans la période récente les professionnels ont trouvé une faille dans le droit de préemption en considérant qu'il s'applique à des mutations de propriété mais non à des mutations de jouissance. Apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés, le plus souvent de construction, en...
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NON : dans un avis en date du 13 février 2019, le Conseil d’Etat précise que cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par...
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