OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat considère que,  sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, l’annulation d’une décision licenciant illégalement un agent public impose à l’administration, au titre de la reconstitution de ses...

NON : dans son arrêt en date du 30 juillet 1997, le Conseil d’Etat a considéré que la tardiveté ne peut être opposée au requérant contestant une mesure de reconduite à la frontière lorsqu'il est établi que l'intéressé n'a pu retirer la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant cette décision faute, et qu'il n'est pas contesté qu'il était dans...

NON : dans un arrêt en date du 18 janvier 2002, le Conseil d’Etat a jugé que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

EN BREF : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.

NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle que les tiers à un contrat public ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l’acte d’approbation, voire demander l’annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat. En...

NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que si le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, mesure ayant un  caractère provisoire ou conservatoire, il ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage.

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa...

NON : dans un arrêt en date du 04 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’ en l'absence de mise en mouvement de l'action publique, ingénieur en chef, exerçant  les fonctions de directeur, suspendu à titre condervatoire de ses fonctions, l'agent public ne pouvait être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983...

NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant  peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée,...

NON : sauf si c'est justifié par par les nécessités du service. Dans un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé ces dispositions imposaient aux agents une contrainte, dont il ne résultait pas des pièces du dossier qu'elle pourrait être justifiée par les nécessités du service, et qui est ainsi excessive.