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Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation des pesticides sur le territoire de...
NON : dans une ordonnance en date du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que si, en vertu du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, responsable de...
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Un acheteur public peut-il contracter librement hors de l'accord-cadre à bon de commande qu'il a...
NON : la réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 20/02/2018 -page
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