NON : dans un arrêt en date du 10 mars 1995, le Conseil d’Etat a précisé que le rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige ne pouvait pas conclure.

EN BREF : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances...

OUI : les fonctionnaires PEUVENT exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).

OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les disposition de de l'article L.131-13 du code de l'éducation ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. En jugeant que lorsqu'un service public de...

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 1975, le Conseil d’Etat a considéré qu’en se bornant à s'en rapporter à la sagesse du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement, qui n'avait pas exprimé d'avis motivé sur l'affaire, n'a pas donné ses conclusions au sens de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l’époque.

OUI : dans un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours d'une nouvelle audience, tenue devant la même formation de...

NON : l’intervention du comité médical pour apprécier l’aptitude physique du fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité d’office n’est pas systématique alors même que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à...

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2020, le Conseil d’Etat considère que l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en...

EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et...

NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a considéré que si la délivrance d'un ordre de mission à un fonctionnaire crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette...