Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois,la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.

NON : une maladie psychique contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. Il est important de rappeler que dans le cas où l’affection en cause n’est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles...

EN BREF : ces parties, autre que le demandeur à l’expertise pour lequel la suspension de la prescription jouera automatiquement, pourront bénéficier de la suspension de la prescription,  à la double condition d’avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique.

EN BREF : si l’indication des articles 1, 2 ou 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale s’avère indispensable au décompte des congés, tâche incombant à l’administration, la mention d’un alinéa précis permettant de déterminer la pathologie exacte porterait atteinte au secret médical.

NON : dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des CHSCT.

NON : le seul écart de 45% sur le critère prix entre les deux offres en vue de l’attribution d’un marché public ne suffit pas à caractériser le caractère anormalement bas de l'offre de l'attributaire.

OUI : jusqu’au 1er avril 2021, date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif autorise provisoirement les présidents des juridictions administratives à tenir des audiences audiovisuelles ou téléphoniques. Elle permet également de façon temporaire au juge des référés...

NON : en l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj), aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions...

OUI : même en l’absence d’une décision de l’organe délibérant prévoyant le maintien des primes pendant les congés de maladie, les collectivités peuvent légalement, lorsque des circonstances particulières leur paraissent le justifier, procéder à un tel maintien.

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de...