OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que des sanctions pour des retards dans la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces complémentaires relatives au...
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OUI : la courte durée de l'interruption (dix jours) et la production d'un certificat médical justifiant l'absence irrégulière ne peuvent être sanctionnées d'un abandon de poste. (Conseil d’Etat, 10 janvier 1968, ministre des Affaires sociales c/sieur Chevalier, T, 992).
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OUI : il appartient néanmoins au juge au juge administratif saisi de censurer l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA) qui lui est déférée dans le cas où il...
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NON : sauf si la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause se révèle douteuse. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’une déclaration...
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NON : il est tout à fait possible de regrouper dans un même fichier les pièces visant à établir sa résidence en France au cours d'une année donnée sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à condition d'énumérer toutes ces pièces dans l'inventaire détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en...
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NON : un recours indemnitaire peut donc être présenté dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, en application des règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968...
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EN BREF : dans un jugement en date du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’ il appartient au tribunal administratif de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la...
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