Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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Mon exercice quotidien d'avocat publiciste va être grandement facilité car je vais enfin pouvoir accéder à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives (ce qui était en partie le cas pour le Conseil d'Etat et les Cours administratives d'appel sur Legifrance) et surtout à l'ensemble des jugements des tribunaux administratifs (ce qui était réservé aux seuls magistrats administratifs). Un...


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EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin).


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EN BREF : dans son arrêt en date du 25 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille avait considéré à l'époque que la pratique du « fini-parti » ayant nécessairement eu pour effet de modifier l'aménagement et la répartition des horaires de travail des agents publics territoriaux en cause présentait un caractère réglementaire, et ainsi aurait dû être soumise au vote de l'organe...


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NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour...


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EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une...


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NON : le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, applicable aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022, a « oublié » les actuels magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.


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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard...


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