Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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01/10 2018

Le tribunal administratif saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel doit-il statuer...

NON : lorsque, à la suite de l'annulation pour irrégularité d'un jugement, la cour administrative d'appel, plutôt que d'évoquer, choisit de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif, ce dernier ne se trouve saisi que des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l'intervention de ce jugement ou qu'elles ont produits, après y avoir...
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