OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1995, le Conseil d’Etat a considéré que la décision de rejet d’une demande de dérogation à la carte scolaire méconnaissait le principe de l'égalité de traitement des usagers...
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NON : lorsque, à la suite de l'annulation pour irrégularité d'un jugement, la cour administrative d'appel, plutôt que d'évoquer, choisit de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif, ce dernier ne se trouve saisi que des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l'intervention de ce jugement ou qu'elles ont produits, après y avoir...
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OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu'eu égard aux pouvoirs que les dispositions précitées de Lire la suite

Il arrive malheureusement trop souvent qu’un fonctionnaire, un militaire ou un agent public perçoivent un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir ; on parle alors d’un « trop perçu ». L’administration, la collectivité locale ou l’établissement public doivent alors...
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NON : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que la proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent public à l’identique...
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NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que toutefois, en l'absence de règle permettant d'opérer un tel arrondi en faveur de l'agent concerné, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en...
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