Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans son arrêt en date du 30 juillet 1997, le Conseil d’Etat a considéré que la tardiveté ne peut être opposée au requérant contestant une mesure de reconduite à la frontière lorsqu'il est établi que l'intéressé n'a pu retirer la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant cette décision faute, et qu'il n'est pas contesté qu'il était dans...


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NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle que les tiers à un contrat public ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l’acte d’approbation, voire demander l’annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat. En...


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NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa...


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NON : dans un arrêt en date du 04 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’ en l'absence de mise en mouvement de l'action publique, ingénieur en chef, exerçant  les fonctions de directeur, suspendu à titre condervatoire de ses fonctions, l'agent public ne pouvait être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983...


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NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant  peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée,...


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