EN BREF : dans un arrêt en date du janvier 2019, la Cour administrative de Douai précise qu’une mutation d'office d’un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois,...
Lire la suite
EN BREF : la communication du protocole transactionnel visant à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin. Aux termes de l'article
OUI : les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la...
Lire la suite
OUI : après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial...
Lire la suite
OUI : eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L.521-1 et
OUI : il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en...
Lire la suite
NON : c’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat. Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que si le comportement (manquement à son obligation de réserve) d’une attachée territoriale directrice...
Lire la suite
NON : sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Il s'ensuit que l'insuffisance...
Lire la suite
OUI : sous peine d’irrégularité de la décision prise par la juridiction administrative. Il résulte de l'article R.732-1 du code de justice administrative (CJA)...
Lire la suite
NON : il ne peut pas être remplacé à titre permanent mais éventuellement il peut l’être pour la durée de la disponibilité par un agent contractuel en CDD de remplacement. L'article...
Lire la suite
