OUI : lorsque elles estiment qu’eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.
EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les...
NON : qui n’a pas rêvé de la possibilité pour un fonctionnaire affecté dans la froideur du nord de la France de télétravailler sur une plage ensoleillée dans le sud. Hélas dans un arrêt en date du 05 août 2022, le Conseil d’Etat a sonné le glas de ce doux rêve en validant la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle Madame la secrétaire générale du ministère de...
EN BREF : au cours d’une séquence d’une émission, un intervenant régulier en qualité de chroniqueur a affirmé à plusieurs reprises, de manière véhémente et sans qu’aucune contradiction sérieuse ne lui soit portée, que les étrangers « mineurs isolés », c’est-à-dire entrés en France sans leur famille, étaient « pour la plupart »,...
EN BREF : il faut engager une procédure de contrainte au paiement afin d’obtenir le paiement forcé de la somme mise à la charge de l’administration. (indemnités, frais irrépétibles de l’article L.761-1 du code de justice administrative …) Modèle en accès payant.
Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de notification régulièrement...
EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) les moyens...
Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif sur mon site www.jurisconsulte.net, il m’a semblé utile de vous...
