OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2000, le Conseil d’Etat a rappellé que le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier constitue en principe un contrat de droit privé. Il en va ainsi alors même que ce contrat est conclu à la suite de l'exercice par cette commune de son droit de préemption urbain (DPU).
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