Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 04 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire a le...


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NON : dans une ordonnance en date du 04 juin 2021, le juge du référés liberté du Tribunal administratif de Nantes a jugé, qu’alors que l’enfant atteint d’un trouble du syndrome d’Angelman, en âge d’être scolarisé, tire d’importants bienfaits de cette scolarisation, dont la durée de deux jours par semaine a été fixée au regard de son handicap et dont il ne peut plus...


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NON : dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la Cour administrative de Douai a jugé que les 63 C.D.D. conclus par la requérante, sur une période de onze ans, avec le même rectorat pour effectuer des remplacements d’agents indisponibles de l’académie, ne constituaient pas, eu égard aux circonstances de l’espèce, un recours abusif à un nombre successif de C.D.D. La cour a pris en compte, dans son...


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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils déclarer un accident de service. Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison. De plus, il pourra sous conditions d’un...


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De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie. Le régime du...

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OUI : par un arrêté du 9 août 2019, la maire de A… a placé d’office Mme X…, adjoint administratif titulaire à la ville de A…, en congés maladie ordinaire du 9 août 2019 au 7 août 2020. La requérante sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer son aptitude à poursuivre sa carrière professionnelle. Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…,...


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NON : Une telle mission, qui chargerait l'homme de l'art de se prononcer sur les conséquences juridiques à tirer de constatations de faits médicaux, n'est pas au nombre de celles pouvant être confiées à un expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la mesure d'expertise médicale sollicitée, comme  portant sur une question de droit qu'il n'appartient pas à l'expert de trancher.


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