NON : dans un arrêt en date du 10 février 1965, le Conseil d’Etat a considéré qu’un décret mettant fin à des fonctions de façon rétroactive était illégal.

NON : c’est ce que vient de dire le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Dans une ordonnance du 24 août 2021, le juge des référés a jugé que l’arrêté du préfet des Yvelines qui ne prévoyait aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de...

En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous...

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation personnelle ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois...

NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que le versement par un tiers de sommes en exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne pouvait emporter reconnaissance par le redevable d'une dette interruptive de prescription. Les seuls versements qui conservent un caractère interruptif de prescription sont ceux effectués par le redevable lui-même ou par un...

OUI : le fonctionnaire suspendu pour faute grave bénéficie d’un maintien de sa rémunération et reste en position d’activité. Cette période est prise en compte pour la retraite. Alors que le fonctionnaire suspendu pour refus de vaccination Covid 19 se voit appliquer une interruption de sa rémunération. L’absence de versement de la rémunération pour absence de service fait implique l’absence de...

EN BREF : il faut distinguer le cas des agents publics non soumis à l’obligation vaccinale COVID 19 travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire de celui des agents publics soumis à une obligation vaccinale COVID 19.

OUI : la responsabilité d'un comptable public peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il n’a pas valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce,...