Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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14/10 2018

Les signets des pièces transmises par fichier unique dans « Télérecours » peuvent-ils...

OUI : fini les ctrl c / ctrl v. Le Conseil d’Etat met fin au formalisme excessif des juridictions administratives qui exigeaient, sous peine d’irrecevabilité des recours,  après mise en demeure, que les parties recopient exactement et entièrement, lorsqu’elles indexaient par un signet (en cas de fichier unique) ou lorsque elles nommaient les pièces (en cas de pièces...
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13/10 2018

Dans quels cas et pour quelle durée l’administration peut-elle recruter des agents contractuels ?

EN BREF : les tableaux ci-dessous, établis par Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne,  récapitulent les cas de recrutement des agents contractuels ans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, précisent les textes applicables, les durées maximum des contrats à durée déterminée (CDD) ainsi que les conditions pour...
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