Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : car cela portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'agent. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale.

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EN BREF : en l’absence de décision du Conseil d’Etat à propos de l’exclusion temporaire de fonctions, la jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas unanime. (Le Conseil d’Etat ne s’étant prononcé négativement que pour la révocation voir Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 392728 : « (…) Considérant, par ailleurs, que...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les stipulations d’une convention d’occupation d’un terrain permettant à l'ONF, ), gestionnaire du domaine privé, de résilier le contrat sans indemnité ni préavis dans le cas où il déciderait d'engager une procédure de cession de cette parcelle, prévoyant la possibilité pour l'ONF, d'une part, de faire...


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Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la...

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EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les...


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