NON : il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de...
EN BREF : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge administratif du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa...
NON : la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y...
EN BREF : à la condition que ces opérations d’urbanisme effectuées en région parisienne puissent être regardées, au vu notamment du dossier de candidature de Paris à l’organisation des jeux olympiques, comme étant nécessaires, même pour partie, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement de ces jeux. En l’espèce, il ne ressort ni du dossier de...
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas de droits à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et il est, par ailleurs, constant que l'intéressée n'a...
EN BREF : dans un arrêt en date du 02 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère que saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.
NON : dans un arrêt en date du 07 avril 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’en jugeant que cette requête pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (tri), au motif qu'il n'avait pas assorti son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, la présidente de la...
NON : dans un avis en date du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par...
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2005, le Conseil d’Etat a considèré que dans les matières où l’urgence est présumée (permis de construire, droit de préemption urbain, rétention ou refus de duplicata d’un permis de conduire volé, refus ou retrait de titre de séjour, expulsion du territoire, mise en isolement d’un détenu, dissolution d’un EPCI …), seule la...
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet,...
