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Un justiciable peut ilobtenir une indemnisation en raison d'une procédure trop longue devant le Tribunal Administratif? C'est la question à laquelle vient de répondre le Conseil d'Etat.

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OUI : dans une ordonnance du 26 mars 2024, le Président de la 3ème Chambre de la cour administrative d’appel de Paris considère que  de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

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Un agent contractuel ayant eu plusieurs CDD successif pendant une durée de plus de 6 ans est il automatiquement en CDI?

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Un fonctionnaire peut il être sanctionné voir révoqué pour des propos tenus sur whattsap? C'est la question qui a été tranchée par le Conseil d'Etat dans un arrêt récent.

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Chaque année plusieurs centaines de personnes sont déclarées mortes par erreur par l'administration. S'en suit des conséquences dramatiques pour ces personnes qui sont privées de leur existence administrative telle que l'assurance maladie, le réglement de leur retraite, l'inscription à Pôle emploi.... Que faire dans ce cas?

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Le Code de justice administrative prévoit l'intervention d'un juge des référés dans les diverses procédures qu'il énumère. On peut ainsi distinguer les référés généraux et les référés particuliers. Le législateur a aussi maintenu plusieurs régimes spéciaux de suspension. Les référés généraux sont de deux sortes : les uns de...

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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que La circonstance qu’un  agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.

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NON : dans un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M. B... résulterait d'une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, quand bien même ce vol a été commis sur les lieux du service et pendant les heures de...

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NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci  était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Rec. p. 596.

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