NON : un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'ayant pas la qualité d'agent public, les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l' indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne lui sont pas applicables. Ces dispositions s'appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l'agent...

OUI : car le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré. Voir en ce sens : Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd).

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En l’absence de décision du Conseil d’Etat à propos de l’exclusion temporaire de fonctions, la jurisprudence des cours administratives d’appel n’est pas unanime. Il convient de noter que le Conseil d’Etat ne s’est prononcé par l’affirmative que pour la sanction de révocation d’un fonctionnaire ( Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 392728 :...

NON : dans un arrêt en date du 6 janvier 2006, le Conseil d’Etat a considéré que le conseil de discipline  qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure, a pu légalement écarter la demande formulée en ce sens par le fonctionnaire et émettre un avis hors de la présence de celui-ci, dès lors que ce dernier avait disposé d'un délai suffisant pour se faire...

OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat considère que,  sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, l’annulation d’une décision licenciant illégalement un agent public impose à l’administration, au titre de la reconstitution de ses...

NON : dans son arrêt en date du 30 juillet 1997, le Conseil d’Etat a considéré que la tardiveté ne peut être opposée au requérant contestant une mesure de reconduite à la frontière lorsqu'il est établi que l'intéressé n'a pu retirer la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant cette décision faute, et qu'il n'est pas contesté qu'il était dans...

NON : dans un arrêt en date du 18 janvier 2002, le Conseil d’Etat a jugé que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

EN BREF : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.

NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle que les tiers à un contrat public ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l’acte d’approbation, voire demander l’annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat. En...