Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 1994, le Conseil d’Etat eu l’occasion de rappeler qu’un moyen d’ordre public pouvait être soulevé par le requérant en cours d’instance sans condition de délai. Est d'ordre public le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un tel avis est requis. Passé le délai du recours contentieux, un moyen d’ordre public...


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OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et...


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NON : dans un arrêt n° 18NC01349 rendu le 03 mars 2020, la 3ème Chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 12 mars 2012, qui ont pour objet de mettre fin à la précarisation des agents contractuels en limitant le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, en favorisant leur titularisation et...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat, renversant sa jurisprudence antérieure, a considéré que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur...


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NON : dans un arrêt en date du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-1, L.2124-4 du code général de la propriété...


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