Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés...


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NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que  faute pour le préfet de la Drôme de l'avoir présentée sous la forme d'un document déposé et enregistré dans la rubrique « mémoires », cette mention, qu'il a cru devoir porter sur le formulaire électronique de transmission d'une pièce à la juridiction, dont le tribunal a...


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EN BREF : en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L.4731-1. Une telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de...


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OUI : une remise gracieuse, qui est de la compétence de l’administration à l’origine du titre de recette ou de perception exécutoire, ne peut être accordée qu'en « cas de gêne du débiteur ». Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 17 mars 2005, 02VE02481, inédit au recueil Lebon La contestation d'un refus de remise gracieuse présente le caractère d'un recours pour...

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé que les articles L.1225-1 à L.1225-5 du code du travail qui protègent les femmes enceintes ou des articles L.1132-1 et L.1142-1 de ce code, qui prohibent toute discrimination, notamment en raison de l'état de grossesse n’étaient pas  applicables aux agents contractuels publics, considère qu’il ne ressort...


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OUI : la demande indemnitaire peut être préalable, concomittente ou postérieure à la requête en référé provision, à condition qu'à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite (silence gardé pendant 2 mois). Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article...


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NON : une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942 rappelle que par application de la « théorie de la connaissance acquise », les membres d'une assemblée délibérante sont...

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