Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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13/03 2019

Quelles sont les conséquences de l’expiration du terme du contrat survenu avant la décision...

EN BREF : lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet.
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06/03 2019

Maître ICARD Recherche confrère avocat pour une reprise des dossiers contentieux du cabinet de...

Maître André ICARD, avocat au barreau du Val de Marne (Créteil), souhaitant évoluer vers une structure d’exercice parisienne tournée uniquement vers une clientèle institutionnelle (administration, collectivités locales, établissements publics de santé ...) et fermer définitivement son cabinet de Villejuif, il recherche un confrère idéalement domicilié dans le Val de...
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05/03 2019

Le panneau d'affichage du permis de construire doit-il mentionner la hauteur du bâtiment par...

OUI : l'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se...
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