Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant...


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EN BREF : par exemple si la fiche de poste confie à un adjoint administratif affecté en EHPAD de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois d’adjoint administratif. Ainsi, cette fiche de poste doit être...


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NON : dans un arrêt en date du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'indemnité de départ volontaire (IDV) ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de départ volontaire n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire peut se prévaloir, en dehors du délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa...


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NON : dans un avis n° 20141915 en date du 05 juin 2014, la commission d’accès aux documents administratif (CADA) a estimé que si le principe d’occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers, nommément désignés, dont la situation individuelle est évoquée en séance, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice impliquent dans la plupart des cas l'occultation...


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EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance sérieuse d’être recrutée Dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a...


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