NON : Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.
OUI : il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une...
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative au motif qu’un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Dans un arrêt en date du 22 août 2023, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant à trois ans la durée de cette suspension, alors qu'en dépit des termes de l'expertise, les pièces du dossier ne permettaient pas d'exclure que la pathologie de Mme A..., qui n'était alors pas prise en charge, soit à une plus proche échéance, traitée et, le cas échéant, stabilisée, la...
EN BREF : eu égard, premièrement, à l’absence de soustraction frauduleuse de la carte par Mme L., le maire admettant lui avoir remis cette carte intentionnellement, courant 2020, deuxièmement, à la négligence de la commune, qui ne pouvait ignorer les dépenses de carburant effectuées par Mme L. et n’a pourtant jamais sollicité la restitution de cette carte avant juillet 2022, et, troisièmement, à...
NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que le même requérant saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant...
NON : sauf en matière d'expulsion d'un occupant du domaine public eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations...
OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire.
Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public. Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, Ancienneté à partir de 10 ans et...
1 – Les décisions concernées par la procédure de médiation préalable obligatoire. La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à...
