NON : dans un jugement en date du 06 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 331-8 du code de l’éducation relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des articles D. 331-32, D. 331.34 et D. 331-35 du même code qu’un bulletin de notes constitue un simple avis et non une...

OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, exercent leurs fonctions dans les...

OUI : dans une ordonnance n° 2108664 , le juge des référés du tribunal administratif de Melun a appliqué la procédure dite du «tri sans audience» d’une requête en référé suspension au motif qu’ « En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la...

NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé le fonctionnaire d'une garantie, sans rechercher si cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie...

NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat considère que dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de...

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 1991, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables.

Vous trouvez peut-être que je suis difficilement joignable au téléphone ou que je ne réponds jamais. Mais peut-être que vous ne connaissez pas mes nouvelles coordonnées téléphoniques. Je vous les communique ci-dessous.  

NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, (Département de la Guadeloupe), le Conseil d’Etat a considéré que les pouvoirs adjudicateurs ne pouvaient, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.

EN BREF : dans un arrêt en date du 23 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat conclu à l'initiative d'une commune, en vue de confier à un professionnel du spectacles prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d'un festival de musique, prévoit la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme...

Mon amie Frédérique Di Placido, passionnée de droit des marchés publics, vient de me communiquer cet article qu'elle a rédigé sur l'actualité de la sous-traitance dans les marchés publics. Compte tenu de la grande qualité et de la finesse de son analyse, je m'empresse, avec son autorisation de mettre en ligne son article.