NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font...

OUI : il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative...

EN BREF : il faut le signaler au tribunal en adressant dans les plus brefs délais à l'issue de l'audience au président de la formation de jugement une note en délibéré en indiquant ne pas avoir reçu communication du mémoire en défense ou en réplique comme l’atteste la copie d’écran de l’historique de l’affaire figurant dans « Télérecours » produit en...

EN BREF : dans une décision du 08 février 2021, le Tribunal des conflits considère que si la responsabilité recherchée entre des cotraitants d’un marché public liés par un contrat de droit privé est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui...

EN BREF : le fonctionnaire ou l’agent contractuel public peut introduire devant le tribunal administratif une requête en référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative aux fins d’enjoindre l’administration employeur d’émettre un avis motivé sur sa demande de rupture conventionnelle.

NON : dans un arrêt en date du 05 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans...

OUI : dans un arrêt en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat précise que si le juge de l’excès de pouvoir constate, au vu des écritures échangées entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en...

NON : dans un arrêt en date du 03 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en en l'absence de texte contraire, un fonctionnaire dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il suit de là que la circonstance que l’agent a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au...

NON : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 24349 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6344 rappelle que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent,...