EN BREF : appeler IMMEDIATEMENT les premiers secours sous peine d’engager la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. Un délai de dix minutes entre le constat d’un malaise grave d’un enfant de 6 ans et demi et l'appel des secours a été jugé excessif et a révèlé l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.

NON : la gérance et la cogérance de plusieurs société civile et mobilières (SCI) avec des tiers, notamment des amis, ne relève plus de la liberté de gestion patrimoniale (avis de la Commission de déontologie n°14T321 du 12 février 2015). De même, la location de salles de réception est une activité lucrative qui s’exerce au-delà de la simple gestion du patrimoine personnel ou familial....

OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co  mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale de remplacement infirmier au sein d’un cabinet se trouvant dans le même département. Le remplacement en...

NON : Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du...

OUI : une autorité territoriale ne peut prononcer la disponibilité d'office d'un fonctionnaire sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement dans un autre emploi de la collectivité ou, lorsqu’elle n'a pas la possibilité de procéder à un tel reclassement, dans un emploi d'une autre collectivité.

OUI : un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

EN BREF : il est possible de motiver une requête introductive d’instance par référence à de précédentes requêtes dans des contentieux similaires, par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques, mais au profit de requérants distincts ou par référence à un mémoire de l'instance, antérieur, qui comportait des conclusions tendant...

OUI : l’article L.3111-9 du code de la santé publique prévoit que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux...

Aux termes du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 60-58  du 11 janvier 1960, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements et des communes, « En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droit à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à...

Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas très faciles à établir.