NON : elle peut être formulée oralement et le moyen d’illégalité externe fondé sur l'absence de signature opposable à une décision écrite est inopérant. Dans son arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que l'appréciation des mérites des candidats aux épreuves de l'examen du moniteur fédéral du 1er degré n'avait pas à...
EN BREF : si la commission de réforme dispose d’un rapport d’expertise d’un médecin spécialiste agréé lui permettant d’avoir une connaissance complète et de la pathologie dont souffre le fonctionnaire et des restrictions médicales au service que cette maladie impliquait. Dans ce cas la présence d'un praticien spécialisé n'aurait pas contribué à éclairer son avis.
OUI : sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il me semble que le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite semble, prolonger le congé à demi-traitement de l’agent et le maintenir, par voie de conséquence, en position d’activité. Il s’agit à mon sens...
NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent...
NON : dans un avis en date du 27 avril 2021 (Communauté de communes du Centre Corse c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)), le Conseil d’Etat précise qu’ en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux...
NON : dans une ordonnance de référé en date du 24 janvier 2001, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que si, en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (..) aurait porté une...
NON : dans une ordonnance de référé en date du 02 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé qu’en ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire à la guérison de l'agent et à sa reprise de fonctions, alors même qu'elles ont été mises en...
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L.521-2 du même code, il lui revient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise à très...
EN BREF : la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 13110 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2517 rappelle que les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel...
