EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en...

OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard...

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard aux fonctionnalités de l’application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers demandés sont stockés, la demande de mise en ligne de l’intégralité de ces derniers excède les possibilités techniques de l’administration au sens de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et...

NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en vertu de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 du Conseil constitutionnel, il peut être demandé...

Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, vous propose de TELECHARGER GRATUITEMENT ses nombreux modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif (requêtes et mémoires) et ses nombreuses lettres types destinées à l'administration.

EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 6 décembre 2002, le Conseil d’Etat considère que les protocoles transactionnels sont « exécutoires de plein droit. » Cependant, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat précise que la recevabilité d'une demande d'homologation doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise...

NON : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel. Par suite, la fraude fondée sur un manquement à une obligation d'information sur sa qualité de fonctionnaire n'est pas...

NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un élément de leur rémunération. Dans ce cas, la somme peut être répétée dans le...

EN BREF : dans un arrêt en date du 01 décembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’une cour administrative d’appel  ne peut rejeter la requête d’appel sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas...

NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si les faits reprochés à M. B... de voyeurisme sur le temps de service, doivent être regardés comme établis et ont un caractère fautif, ils ne justifient pas, en revanche, une sanction de révocation, eu égard, notamment, au fait que les éléments pénalement constatés ne concernent que les...