OUI : la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale et ainsi l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, en prononçant une sanction au vu de faits établis qui sont de nature à la justifier.

NON : le rappel à la loi dont un fonctionnaire fait l'objet, qui constitue une alternative aux poursuites pénales, ne peut être assimilé à la mise en œuvre de l'action publique permettant de prolonger au-delà de quatre mois la mesure de suspension.

NON : aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une procédure disciplinaire.

OUI : l'expiration du délai de quatre mois de suspension d’un fonctionnaire ne fait pas obstacle à la saisine du conseil de discipline, une sanction disciplinaire pouvant légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai.

OUI : dans un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Bordeaux a pu, après avoir relevé la brutale dégradation de la notation de M. B..., déduire, sans les dénaturer, de ces éléments, corroborés par des attestations dont les termes concordants ne suffisaient pas à écarter le caractère probant, que l'intéressé avait...

NON : le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L 624-2 à L.624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances...

EN BREF : « Toutefois, ce droit au report ne concerne que les 4 semaines de congé annuel consacrées par la directive européenne et doit s’exercer pendant une période de report fixée à 15 mois après le terme de l’année de référence. » Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 26/04/2017, 406009, Publié au recueil Lebon En cas de départ à...

OUI : le fait, pour une autorité administrative investie d'un pouvoir de décision, de se croire à tort liée par l'avis émis par un organisme consultatif, constitue une erreur de droit. Il s’agit d’un moyen d'ordre public qui peut donc être soulevé pour la première fois en cassation.

OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration.

OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de précarité financière dans laquelle il s’est trouvée lui ayant causé un préjudice...