Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un avis en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence « Caussade » du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 273244, considère que la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend...


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OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours) pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura...


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NON : dans un arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’article L.912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le...


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EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la...


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OUI : dans un jugement en date du 21 Octobre 2021, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Ce principe a pour...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat, appliquant l’ arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne, considère que, les documents de consultation d’un accord cadre doivent mentionner la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir au risque pour le pouvoir adjudicateur de manquer à ses obligations...


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