EN BREF : dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Dans un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R.351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R.351-6 du même code, s'il estime...
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