Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : une réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics à la question écrite n° 26247 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1999, rappelle que par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d'appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à...


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NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 10 % suite à un accident de service mais qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie (CLM) pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à compter de la constatation officielle de la consolidation...


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EN BREF : s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines (20 jours) prévue par l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne...


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NON : une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 26064 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1860, rappelle que d’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci. En effet l’imprimé « DC1 » produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris...


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EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois...


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