EN BREF : demander au juge des référés en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative (référé conservatoire dit « mesures utiles ») de lui communiquer à bref délai une copie certifiée conforme de l’acte administratif sur lequel pèse un doute sérieux sur son authenticité. Dans un arrêt en date du 08 avril 2022, le Conseil d’Etat considère...
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