NON : pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Un acte non exécutoire ne produit pas d’effets juridiques, et une requête en annulation devant les juridictions...
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