NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse du constructeur, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la...

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EN BREF : le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 , publié au journal officiel du 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et achève la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des...

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OUI :  le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits...

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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08681 posée par Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2521 rappelle que les disposition des articles R.79 et le neuvième aliéna de l'article 776 du code de procédure pénale et celle de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ne sont pas applicables aux...

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OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l'auteur d'une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision.

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OUI : ans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat précisant sa jurisprudence d’Assemblée « Béziers 1 » du 28 décembre 2009 considère que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier...

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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires qui ne comportent pas de...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au media en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par...

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OUI : outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 ne s’applique pas en référé, il est possible de développer oralement de nouveaux moyens de légalité internet et externe à l’audience, la clôture de l’instruction n’étant prononcée au mieux qu’en fin d’audience...

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OUI : dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant la requête en référé et sous peine de désistement d’office. La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. 

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