La couverture du risque invalidité ou décès des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977  relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère...

EN BREF : dans un arrêt en date du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat saisi par le Conseil National des Barreaux (CNB) considère qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la...

EN BREF : demander au juge des référés en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative (référé conservatoire dit « mesures utiles ») de lui communiquer à bref délai une copie certifiée conforme de l’acte administratif sur lequel pèse un doute sérieux sur son authenticité. Dans un arrêt en date du 08 avril 2022, le Conseil d’Etat considère...

OUI : dans un arrêt en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou...

EN BREF : lorsqu’une cour administrative d’appel annule un jugement de tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure (pour irrégularité par opposition au mal fondé), elle a la possibilité d’évoquer, c’est-à-dire de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif ou de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif qui a rendu le...

EN BREF : historiquement limité entre fonctionnaires d’un même corps, puis entre fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (voir en ce sens Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 229547, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat considère dans un arrêt en date du 12 avril 2022, que désormais les modalités de mise en œuvre...

OUI : dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat estime que, comme dans le cadre de la responsabilité pour faute, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de...

NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2004, le Conseil d’Etat a considéré que la note du directeur général des services d'une commune prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à certains des conseillers municipaux serait systématiquement ouvert sans distinction entre les différentes catégories de courriers, sans prévoir l'accord préalable de ces élus et...

NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en étendant aux fonctions d'enseignement l'interdiction d'exercice infligée à un maître de conférences, initialement limitée aux fonctions de recherche, et en portant la privation de traitement de la moitié à la totalité de celui-ci, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en...