OUI: l'obligation de réparer un dommage constitue pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé. SOURCE:...

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NON: en faisant procéder à l'installation des bacs contenant des arbustes sur la voie publique, empêchant ainsi tout véhicule automobile de parvenir à la porte du domicile de particuliers, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, dans la mesure ou cet aménagement n'est justifié par...

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OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe,...

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NON: la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé d'une procédure de marché public n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation.

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NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée.

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OUI: les dépenses correspondant à l'achat de chocolats distribués au public afin de dénoncer la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine, doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection et par conséquent être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant...

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NON: la faculté que possède l'administration de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA) ne l'autorise pas à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère.

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NON: la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'est pas tenue d'auditionner le candidat potentiel à un concours, qui sollicite une demande d'équivalence, ni de lui faire subir un test d'aptitude.

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NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais une règle de comptabilité publique régie par...

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OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006.

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