Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Si cette augmentation touche les trois versants de la fonction publique, les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont davantage concernées. Se basant sur deux types de sources, la Cour a calculé que le total des arrêts maladie correspondait à l’activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d’euros....


Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au...


Lire la suite



OUI : dans un arrêt en date du 27 septembre 1991, le Conseil d’Etat, précisant la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis), a  considéré que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédée de la communication de l'ensemble du...


Lire la suite

Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas obligatoire, ou bien votre avocat n’est pas disponible ou trop cher, alors lancez-vous, car Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir à rédiger vous-même et à adresser en autant d’exemplaires que de...

Cet article est payant

Lire la suite

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la...

Cet article est payant

Lire la suite

TRES SIGNALE : voici un arrêt dont je suis à l’origine (Tribunal administratif de Melun et Cour administrative d’appel) et particulièrement fier, qui met un terme à une longue et détestable pratique de l’administration qui consistait à demander à des fonctionnaires placés rétroactivement en disponibilité d’office pour raison de santé suite au rejet d’une demande de congé de...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables