Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé le fonctionnaire d'une garantie, sans rechercher si cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie...


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NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat considère que dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 23 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat conclu à l'initiative d'une commune, en vue de confier à un professionnel du spectacles prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d'un festival de musique, prévoit la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme...


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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une...


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NON : dans un avis en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif (SPA). Ainsi, en l'absence de disposition déterminant les effets du...


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