EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des référés...

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Malheureusement pour les impétrants, il ne suffit pas d’avoir été brillamment admis au concours de sélection pour être sûr de devenir professeur des écoles. Il reste le plus difficile à passer, l’année ou les années de stage en établissement, préalable indispensable au sésame qui ouvrira la porte dorée de la titularisation. En effet, souvent le (la) jeune stagiaire, confronté (e)...

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OUI : dans un arrêt en date du 07 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la...

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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.

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EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit.

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NON : dans un arrêt en date du 8 juin 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de considérer qu'une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (anciennement COTOREP) reconnaissant au fonctionnaire la qualité de travailleur handicapé ne se prononçait pas sur l'aptitude de l'agent public à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise...

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OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

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NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P... de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors...

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EN BREF : quatre décrets et quatorze arrêtés du 05 février 2022 publiés au journal officiel n° 0031 du 06 février 2022 modifient le statut des praticiens hospitaliers et revalorisent leur régime indemnitaire afin de le rendre plus attractif et ainsi répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux.

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