La veille juridique quotidienne du site « ID.CITE » est particulièrement pertinente, efficace et elle est devenue pour moi indispensable à l’identification des jurisprudences les plus récentes afin de me permettre de les commenter dans mes chroniques également quotidiennes.
EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les...
NON : par un avis du 9 juin 2017, la commission de discipline de recours de la région Hauts-de-France a proposé de substituer à la sanction de révocation, une sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an dont six mois avec sursis. Dans un arrêt en date du 24 février 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que si de tels faits particulièrement graves et réitérés sur une...
EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux, simplifiant ainsi leur organisation et leur fonctionnement.
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des...
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question.
OUI : dans un arrêt en date du 02 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois. Pour l'application des articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles...
NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements de M.A..., quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute personnelle, ne constituent pas une faute intentionnelle ou une faute détachable du service de nature à exonérer l'administration de son obligation de supporter les conséquences dommageables d'un accident de service.
EN BREF : dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Dans un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R.351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R.351-6 du même code, s'il estime...
EN BREF : pour contester une infraction ou une décision pour contester un solde de points, pour obtenir une information relative au permis de conduire, pour demander la communication de documents relatifs au permis de conduire, utilisez le site « Recours.permisdeconduire.gouv.fr »
