EN BREF : lorsqu’une cour administrative d’appel annule un jugement de tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure (pour irrégularité par opposition au mal fondé), elle a la possibilité d’évoquer, c’est-à-dire de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif ou de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif qui a rendu le...

EN BREF : historiquement limité entre fonctionnaires d’un même corps, puis entre fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (voir en ce sens Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 229547, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat considère dans un arrêt en date du 12 avril 2022, que désormais les modalités de mise en œuvre...

OUI : dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat estime que, comme dans le cadre de la responsabilité pour faute, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de...

NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2004, le Conseil d’Etat a considéré que la note du directeur général des services d'une commune prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à certains des conseillers municipaux serait systématiquement ouvert sans distinction entre les différentes catégories de courriers, sans prévoir l'accord préalable de ces élus et...

NON : dans un arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en étendant aux fonctions d'enseignement l'interdiction d'exercice infligée à un maître de conférences, initialement limitée aux fonctions de recherche, et en portant la privation de traitement de la moitié à la totalité de celui-ci, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en...

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 23 avril 1965 (Dame veuve Ducroux), le Conseil d’Etat a considéré que le ministre pouvait légalement en substituant un nouveau motif au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée, maintenir pour compter du jour de sa propre décision, la sanction infligée par l'agent.

Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat estime que s'agissant d'un décret portant statut spécial des agents secrets non publié au journal officiel, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force obligatoire à l'égard de ces agents, alors même que cette notification ne...

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

NON : si la décision illégale d'attribution de l'indemnité de départ volontaire  (IDV) n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, ce délai étant parfois difficile à respecter compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.