EN BREF : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’annonce gouvernementale, objet du communiqué de presse, a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.

EN BREF : dans un arrêt en date du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que ne sont pas communicables, les correspondances des élus locaux ne pouvant être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

NON : dans un arrêt en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une association s’étant donné pour objet statutaire « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux,...

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant que l'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, se trouvait à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, et en faisant ainsi abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du...

NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent à la...

OUI : en jugeant inopérante la circonstance que ces courriel et lettre avaient pu induire en erreur l'intéressé et en déduisant que la demande de première instance dirigée contre une décision purement confirmative était tardive et donc irrecevable, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu'un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d'un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l'établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait « l'inadéquation du profil » de Mme A... avec les postes concernés mais il...

OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de l’appréciation que...

NON : la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu...

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution.