Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1988, 84768, inédit au recueil Lebon (Driancourt).) Dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat a précisé que la responsabilité de...


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OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 27028 de Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1995 rappelle qu’en cas de litige entre l'agent et l'autorité hiérarchique, portant sur les conditions d'alimentation du CET, aux termes de l'article...


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OUI : une réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 07811 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1015 précise qu’afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO) a la...


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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2022, la Cour administrative d’appel  de Bordeaux a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa...


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OUI : dans un jugement en date du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que lorsque l’agent public exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice de l’activité accessoire incombe à l’employeur principal, alors...


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La couverture du risque invalidité ou décès des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977  relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat saisi par le Conseil National des Barreaux (CNB) considère qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la...


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EN BREF : demander au juge des référés en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative (référé conservatoire dit « mesures utiles ») de lui communiquer à bref délai une copie certifiée conforme de l’acte administratif sur lequel pèse un doute sérieux sur son authenticité. Dans un arrêt en date du 08 avril 2022, le Conseil d’Etat considère...


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