OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration pendant deux mois) se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être...

NON : un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : après avoir constaté que sur la base de la moyenne des prix unitaires de la société candidate évincée, le montant prévisionnel de l'offre s'élevait à la somme de 197 950 euros, et excédait ainsi les crédits budgétaires alloués au marché estimés dans le budget primitif à 100 000 euros,  la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son...

OUI : si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

NON : dans un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles que l’autorisation de cumul d’une activité accessoire ne pouvant être demandée et délivrée que pour une durée limitée, elle fait obstacle, en raison de son caractère nécessairement précaire, à ce qu'un fonctionnaire puisse exercer une telle activité accessoire dans le cadre d'un...

OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y...

NON : il m’ a été rapporté récemment qu’un médecin agrée mandaté et payé par l’administration (collaborateur du service public), pour examiner l’aptitude d’un fonctionnaire, facturait la délivrance de la copie de son rapport d'expertise à l’agent suivant des barèmes bien supérieurs aux maximums réglementaires.

NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée générale susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des établissements de jeux ou de...

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, qui est en l’espèce la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui...

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que procédure relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s’agit alors de mesures d’exécution du contrat qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un...