NON : dans un arrêt en date du 02 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ne pouvant être qualifié de « tiers privilégié » au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne,...
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