NON : dans un avis en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat n'imposent pas au défendeur qui contraint de verser le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du...
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