Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier...


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NON : dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension de fonction d’un fonctionnaire releve d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt n° 16DA02224...

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