NON : dans un arrêt en date du 02 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ne pouvant être qualifié de « tiers privilégié » au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne,...

EN BREF : dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent. Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent.

Pour vous y retrouver en matière de computation des délais de recours contentieux à connaître en droit des étrangers, je vous propose un tableau résumant les différents délais de départ de France, de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et les obligations de durée d'instruction du dossier par le juge administratif que vous devez absolument connaître pour...

EN BREF : ce serait vraiment dommage d’être déclaré irrecevable par ordonnance présidentielle du tribunal de votre recours, du fait du dépassement de son délai de notification. De plus, ce n’est pas très compliqué d’écrire une lettre de notification de recours comme le démontre le modèle de lettre de notification de recours proposée ci-dessous. Comme vous le savez certainement si...

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que si le montant de l'indemnité demandée dans un recours en annulation pour excès de pouvoir ou à objet pécuniaire susceptible d’appel n'excède pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative (CJA), soit 10 000 euros hors article L.761-1 du CJA, et donc insusceptible d’appel...

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 1998, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser qu’en cas de succession de décisions expresses, le délai de recours n’est inopposable que si aucune de ces décisions n’a été notifiée avec mention des voies et délai de recours.

EN BREF : seulement si l'agent public apporte la preuve que le harcèlement moral qu'il subi (ou qu'il a subi) présente le caractère d' une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions et du service. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte...

NON : dans un arrêt en date du 06 décembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le moyen tiré de ce que la décision prononçant la radiation des cadres de l’agent a pris effet à l'occasion de sa notification le 22 mars 2022, alors qu'à cette date il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 16 décembre 2021, n'est pas de nature à faire naître un doute...

EN BREF : aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : «  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de...

NON : dans un arrêt en date du 24 novembre 2022, la Cour administrative de Lyon faisant application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon (Béziers I), a jugé que si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics,...