EN BREF : pour les agents contractuels de l’Etat recrutés à temps incomplet et ceux recrutés sur contrat à durée déterminée pour moins d'un an, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, c'est la caisse d'assurance maladie qui en a la charge car ces agents sont affiliés au régime général...
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Selon l'article L..5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles Lire la suite

Compte tenu de mon plan de charge, je suis à la recherche de plusieurs confrères publicistes parisiens et provinciaux qui accepteraient une sous-traitance de la rédaction de recours administratifs, requêtes et  mémoires dans des dossiers de contentieux de droit public. (uniquement par télé-transmission-mode télétravail). Je serai bien sûr disponible pour donner les indications...
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EN BREF : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant la « funeste » jurisprudence  Czabaj du 13 juillet 2016, considère qu’ en règle générale et sauf circonstance...
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NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence du 06 juin 2018, rappelle que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former...
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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC), précise que les dispositions des articles Lire la suite

EN BREF : un arrêt en date du 12 novembre 2018, le Conseil d’Etat nous rappelle si besoin en était que pour neutraliser le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance de référé précontractuel, il suffit que le...
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NON : la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat se trouve déjà engagée au titre d'un refus de concours de la force publique n'a pas pour effet de mettre fin à cette responsabilité.
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