Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : c’est ce que vient de dire le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Dans une ordonnance du 24 août 2021, le juge des référés a jugé que l’arrêté du préfet des Yvelines qui ne prévoyait aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de...


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En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous...


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NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que le versement par un tiers de sommes en exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne pouvait emporter reconnaissance par le redevable d'une dette interruptive de prescription. Les seuls versements qui conservent un caractère interruptif de prescription sont ceux effectués par le redevable lui-même ou par un...


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OUI : le fonctionnaire suspendu pour faute grave bénéficie d’un maintien de sa rémunération et reste en position d’activité. Cette période est prise en compte pour la retraite. Alors que le fonctionnaire suspendu pour refus de vaccination Covid 19 se voit appliquer une interruption de sa rémunération. L’absence de versement de la rémunération pour absence de service fait implique l’absence de...


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OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce,...


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NON : dans un arrêt en date du 26 février 1988 (Mlle Y...), le Conseil d’Etat a rappelé que les avis émis par les commissions de réforme ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu'ils concernent et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme pourra être invoquée...


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EN BREF : si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision n’aurait pas pu être légalement prise par l’administration. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même...


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