OUI : les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la...
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OUI : après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial...
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OUI : eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L.521-1 et
OUI : il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en...
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NON : c’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat. Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que si le comportement (manquement à son obligation de réserve) d’une attachée territoriale directrice...
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NON : sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Il s'ensuit que l'insuffisance...
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OUI : sous peine d’irrégularité de la décision prise par la juridiction administrative. Il résulte de l'article R.732-1 du code de justice administrative (CJA)...
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NON : il ne peut pas être remplacé à titre permanent mais éventuellement il peut l’être pour la durée de la disponibilité par un agent contractuel en CDD de remplacement. L'article...
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EN BREF : en premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant....
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OUI : le recrutement sur des emplois permanents d’un agent contractuel territorial public par un contrat à durée déterminée renouvelé à sept reprises pendant près de huit années consécutives ne correspond pas à une mesure temporaire prise en vue d’assurer le remplacement d'un agent momentanément indisponible.
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