Lire la suite

RAPPEL : les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant...

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

OUI : si le malaise, est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice par l’agent de ses fonctions sans qu'il soit d'ailleurs allégué que celui-ci aurait commis une faute et qu'une circonstance particulière permettrait de détacher cet événement du service. Dès lors, comme l'ont jugé les premiers juges, cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même que la commission de...

Lire la suite

NON : l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques (cf. articles L.100-1 et L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)). Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaîtrait cette...

Lire la suite

Lire la suite

NON : il résulte des dispositions des articles L.1424-2 à L.1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Lire la suite

EN BREF : en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.

Lire la suite

Lire la suite