PAS SIMPLE : c'est un véritable exercice d'équilibrisme juridique car l'administration « ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public.» Dans une ordonnnace en date du 22 octobre 2010, le juge du référé liberté du tribunal adminsitratif de Melun a jugé qu' « en réquisitionnant la quasi-totalité du personnel de la...

Lire la suite

OUI : dans son arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, le Conseil d’Etat a défini la notion d’association transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’en excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice d’indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières lorsqu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale,...

Lire la suite

Animé par Maître André ICARD Avocat au Barreau de Paris Session du mardi 11 octobre 2022 - 14h à 18 h sur Jurilearn. Ce support de cours de 51 pages, agrémenté de modèle de recours,  a été distribué aux auditeurs de la formation en distanciel sur Jurilearn du mardi 11 octobre 2022 de 14 heures à 18 heures.

Lire la suite

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un...

Lire la suite

OUI : il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif...

Lire la suite

EN BREF : les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à la triple condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories...

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite

Lire la suite