Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un avis en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat n'imposent pas au défendeur qui contraint de verser le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que la période de prestations de service doit être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès de l’administration si le contrat de prestation de services conclu avec l’agent public en tant qu'autoentrepreneur a pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs...


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NON : dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R.541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête...


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OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L.171-7 et L.181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R.311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.


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NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat a considéré que L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées...


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EN BREF : dans son arrêt en date du 04 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en raison du caractère subsidiaire des critères supplémentaires que pouvait fixer le ministre de l’Education Nationale, la note de service n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la...


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NON : le juge administratif ne peut qu’infliger au requérant « quérulent », auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende qui ne peut excéder 10.000 euros. C’est donc devant le juge judiciaire que devra être présentée une telle demande de dommages et intérêts, alors même qu’elle concerne un recours abusivement présenté devant le juge administratif.

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