Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un avocat publiciste dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire ne peut rejeter cette candidature au seul motif que le diplôme de doctorat de droit public et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer...


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Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...


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OUI : dans un arrêt en date du 11 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'accord exprès des requérant de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai d’un mois à l'issue duquel intervient un désistement d'office, traduit, sans ambiguïté, le maintien de leur requête à fin...


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OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient,...


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NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de la  décision d’un maire de mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet mais seulement de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de...


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