EN BREF : l’arrêté du 22 décembre 2020 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale à : valeur mensuelle : 3 428 euros ; valeur journalière : 189 euros.
EN BREF : le juge administratif considère qu'il revient à l'agent territorial, empêché d'accomplir son service en raison d'un mouvement social au sein de sa collectivité, d'apporter tous les éléments attestant de cette impossibilité et d'informer l'administration de son absence. À défaut, il y a lieu de considérer que l'agent s'est de son propre fait abstenu d'accomplir son service et l'autorité...
OUI : dans un arrêt en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat.
OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement géographique. Il ne résulte pas des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987...
NON : dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses...
A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser) (Adresse) RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR : Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse) AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant...
EN BREF : modèles de requête en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques destinées à des avocats ou à des juristes praticiens du droit public. Ces modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension peuvent être obtenues sur commande, en spécifiant leur n°...
EN BREF : le délai de prescription d'un indu de rémunération d'un agent public est en règle générale de deux ans. Le délai de prescription d'un indu de rémunération peut être porté à cinq ans lorsque l’agent public a omis d’informer l'administration de la modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, ou...
OUI : dans un arrêt en date du 08/10/2020, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement...
