Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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 NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que « Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut, dès lors, faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. »


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OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement secondaire et faisaient obstacle à ce qu'il bénéficie de l'autorisation de cumul d'activités...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un...


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NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à...


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NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que si le droit de grève a le caractère d'une liberté fondamentale, la note de service diffusée le 4 avril 2013 par le directeur général adjoint des hôpitaux de Toulouse en vue de la grève prévue le 9 avril n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice de ce droit par les agents qui le souhaiteraient, mais tend...


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NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...


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NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, ils...


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OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant...


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