Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes et qu'ainsi la requérante, qui ne pouvait valablement récuser l'un des médecins, n'est pas fondée a...


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NON : dans un arrêt en date du 03 décembre 2019, la Cour administrative de Lyon a jugé que les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas...


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OUI : dans un arrêt en date du 05 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’au regard de la compétence de principe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), un directeur d’hôpital ne peut prononcer la suspension d’un praticien hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité...


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OUI : dans un arrêt en date du 07 février 2020, le Conseil d’Etat renversant ses jurisprudences Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 191373, mentionné aux tables du recueil Lebon (Roca) et Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 205432, mentionné aux tables du recueil Lebon (Brugeron), considère que l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision refusant le versement d’une somme d’argent...


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OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'alors même que l'instruction avait été ouverte, le tribunal administratif pouvait rejeter par ordonnance la demande du requérant sans informer celui-ci qu'il entendait se fonder sur la circonstance que sa demande n'avait pas été présentée dans un...


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EN BREF : la réponse du Ministère des solidarités et de la santé à la question écrite n° 08516 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 817 rappelle que les médecins en retraite peuvent poursuivre leur activité dans des établissements publics de santé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La limite d'âge des médecins intervenant dans...


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Le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, précise les modalités du cumul d'activités des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique) et des contrôles déontologiques...


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NON : dans un arrêt en date du 7 février2020, le Conseil d’Etat considère que si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L.5421-3, L.5426-1, L.5426-3, L.5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à...


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