OUI : dans un arrêt en date du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un avocat publiciste dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire ne peut rejeter cette candidature au seul motif que le diplôme de doctorat de droit public et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer...

OUI : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...

OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête.

OUI : dans un arrêt en date du 28  octobre 1991, le Conseil d’Etat a considéré recevable la requête motivée par référence aux moyens argumentés dans son recours administratif préalable dont il a annexé une copie à sa requête.

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d’Etat a considéré en l’espèce que si la requérante concluait à ce que le tribunal administratif « procède à l'examen de (ses) droits », sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 23 janvier 1986.

La réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question écrite n° 03246 de Monsieur le Sénateur Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains, publiée le 08/06/2023 - page 3656 rappelle que l’avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d’État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les...

OUI : dans un arrêt en date du 11 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'accord exprès des requérant de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai d’un mois à l'issue duquel intervient un désistement d'office, traduit, sans ambiguïté, le maintien de leur requête à fin...

OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient,...

NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de la  décision d’un maire de mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet mais seulement de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de...