EN BREF : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que si cette note est susceptible de produire des effets notables sur les droits des tiers, elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
OUI : dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose d’une « palette de pouvoirs » qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a...
OUI : dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits précise que le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse être remis en...
NON : dans un arrêt en date du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que la seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par...
NON : dans un arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative...
EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être...
NON : les dispositions du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique contraires à la Constitution. Ces dispositions permettaient ainsi à un très...
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à...
EN BREF : l’accident de service correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime. Il se caractérise essentiellement par trois critères : - L’événement, un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater ; - Le caractère soudain de cet événement, qui a lieu dans un...
OUI : dans un arrêt en date du 04 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire a le...
