NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent...

NON : dans un avis en date du 27 avril 2021 (Communauté de communes du Centre Corse c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)), le Conseil d’Etat précise qu’ en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux...

NON : dans une ordonnance de référé en date du 24 janvier 2001, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que si, en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (..) aurait porté une...

NON : dans une ordonnance de référé en date du 02 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé qu’en ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire à la guérison de l'agent et à sa reprise de fonctions, alors même qu'elles ont été mises en...

EN BREF : la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 13110 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2517 rappelle que les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel...

EN BREF : appeler IMMEDIATEMENT les premiers secours sous peine d’engager la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. Un délai de dix minutes entre le constat d’un malaise grave d’un enfant de 6 ans et demi et l'appel des secours a été jugé excessif et a révèlé l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.

NON : la gérance et la cogérance de plusieurs société civile et mobilières (SCI) avec des tiers, notamment des amis, ne relève plus de la liberté de gestion patrimoniale (avis de la Commission de déontologie n°14T321 du 12 février 2015). De même, la location de salles de réception est une activité lucrative qui s’exerce au-delà de la simple gestion du patrimoine personnel ou familial....

OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co  mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale de remplacement infirmier au sein d’un cabinet se trouvant dans le même département. Le remplacement en...