De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils déclarer un accident de service. Le régime du congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est bien plus favorable que les différents congés de maladie (COM, CLM, CLD) car le fonctionnaire conserve son plein traitement jusqu’à la consolidation ou la guérison. De plus, il pourra sous conditions d’un...
De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie. Le régime du...
OUI : un fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors que son admission à la retraite n’a pas été prononcée et qu’il n’est pas atteint par la limite d’âge. Toutefois, une demande tardive de report de départ en retraite pourrait rendre difficile le maintien d’un agent sur son poste. Il est donc dans l’intérêt de l’agent de faire part le plus...
OUI : par un arrêté du 9 août 2019, la maire de A… a placé d’office Mme X…, adjoint administratif titulaire à la ville de A…, en congés maladie ordinaire du 9 août 2019 au 7 août 2020. La requérante sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer son aptitude à poursuivre sa carrière professionnelle. Mme X… produit un certificat médical du docteur Z…,...
NON : Une telle mission, qui chargerait l'homme de l'art de se prononcer sur les conséquences juridiques à tirer de constatations de faits médicaux, n'est pas au nombre de celles pouvant être confiées à un expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la mesure d'expertise médicale sollicitée, comme portant sur une question de droit qu'il n'appartient pas à l'expert de trancher.
NON : une telle mission demandée en référé au visa de l’article R.532-1 du code de justice administrative est relative à la qualification juridique des faits et ne porte donc pas uniquement sur la constatation de faits. La requête sera donc rejetée.
OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute...
EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale que le fonctionnaire peut faire respecter en signalant tout d'abord le problème à son employeur public et en allant ensuite devant le juge administratif demander l' annulation de la mesure avec injonction et une indemnisation pour faute de service. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions...
NON : dans un arrêt en date du 02 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ses écritures relatives aux circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ne sont pas détaillées et que celles dans lesquelles elle aurait prévenu les services de la mairie ou sa hiérarchie varient, en l'absence de déclaration écrite de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu...
OUI : dans une ordonnance en date du 01 février 2002, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances...
