NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'absence de recours...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard...

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EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et...

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Si cette augmentation touche les trois versants de la fonction publique, les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont davantage concernées. Se basant sur deux types de sources, la Cour a calculé que le total des arrêts maladie correspondait à l’activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d’euros....

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L'expiration du délai de recours en annualtion pour excès de pouvoir devant le juge administratif ne laisse pas complètement le requérant forclos sans possibilité d'action. Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit - être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la...

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NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.

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OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au...

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Je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médicales prises sur les avis des instances médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses sont détaillées dans le présent site internet. Allez, on commence ...

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OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement géographique. Il ne résulte pas des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987...

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OUI : dans un arrêt en date du 27 septembre 1991, le Conseil d’Etat, précisant la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis), a  considéré que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédée de la communication de l'ensemble du...

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