EN BREF : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution.
Lire la suite