Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un...


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Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l’administration de revenir sur la décision qu’elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable. Le recours est dit « gracieux » lorsqu’il est adressé à la personne qui a pris la décision et...

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NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel  de Paris a jugé qu’étant donné que le  rapport disciplinaire a été établi le 20 février 2018, soit le jour même du prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressée ne pouvait disposer d'un délai suffisant pour présenter des observations en défense. L'OPH d'Aulnay-sous-Bois a ainsi...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat considère que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Toute personne justifiant, au regard...


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PAS SIMPLE : c'est un véritable exercice d'équilibrisme juridique car l'administration « ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public.» Dans une ordonnnace en date du 22 octobre 2010, le juge du référé liberté du tribunal adminsitratif de Melun a jugé qu' « en réquisitionnant la quasi-totalité du personnel de la...

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OUI : dans son arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, le Conseil d’Etat a défini la notion d’association transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’en excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice d’indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières lorsqu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale,...


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OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un...

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OUI : il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif...

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