OUI :  dans un avis en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat rappelle que la présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort de la minute du jugement attaqué, rendu en formation collégiale de jugement par la huitième chambre du tribunal administratif de Melun, que la minute de ce jugement ne mentionne que le nom de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à...

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OUI : un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

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OUI : contrairement à ce qui prévaut en matière de référé précontractuel (cf. Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324), il n’est pas exigé que le caractère opérant des moyens soulevés soit subordonné à...

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NON : si l'exercice d'un recours administratif pour contester la validité d’un contrat a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat public type « Béziers II »  ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

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OUI : alors qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut demander au juge du contrat de mettre fin à l’exécution d’un marché public (voir en ce sens Conseil d'État, Section, 30/06/2017, 398445, Publié au recueil Lebon (syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT)), la...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017 (SMPAT), le Conseil d’Etat considère qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine...

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Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat en contestation de la validité des contrats signés à compter du 4 avril 2014 afin d’obtenir à titre principal la résiliation ou l’annulation du contrat et à titre accessoire ou complémentaire une indemnisation sous condition de délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. L’arrêt Conseil...

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EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des...

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OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l’établissement qui l'emploie,...

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