21/08
2020
Prendre
rendez
vous
Consultation
par
téléphone
Poser une
question
simple
Consultation
juridique
Règlement
d'honoraires
Actualités du droit public
Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
20/08
2020
NON : un titre émis exécutoire émis par l'ordonnateur d’une collectivité territoriale à la seule fin d'assurer le recouvrement d’une provision ordonnée par le juge des référés n'a pas de portée juridique propre et par conséquent n'est pas susceptible de recours.
Cet article est payant
Lire la suite
18/08
2020
NON : la circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.
Cet article est payant
Lire la suite
17/08
2020
12/08
2020
12/08
2020
Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données
spécialisée
dans le
droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables