Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...


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NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, ils...


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OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant...


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OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que dans les circonstances de l’espèce, la sanction de révocation infligée par le maire de Perpignan, soit la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, proportionnée à la...


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NON :  dans un arrêt en date du  2 février 1998, hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire,  le Conseil d’Etat considère que si, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, l'hôpital demande au Conseil d'Etat de constater que le permis de construire dont il était titulaire était encore valide, ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.


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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours  ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte regrettable de détérioration des relations de travail entre lui et une partie des membres de l'orchestre symphonique,...


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EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause, l’autorité disciplinaire n’a pas, en...


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OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard...


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