Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces de la procédure d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la...


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NON :dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 qu'à l'exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que tout ou partie des faits reprochés au fonctionnaire stagiaire seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors...


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EN BREF : il suffit d’avoir trouvé un CDD d’au moins 65 jours ou 455 heures après la date de départ volontaire de l’administration. La réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 11451 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 131 rappelle que le fait d'avoir eu, depuis le départ volontaire, une...


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NON  : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, d'une expertise et de deux rapports sur le cas du fonctionnaire dont un, circonstancié, établi par un médecin...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2020, la Cour administrative de Nancy a jugé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est au nombre des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi que le fonctionnaire occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat syndical et au maintien desquelles il a droit durant l'exercice de ce mandat, que sa décharge de service soit totale ou partielle.


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