27/12
2018
Actualités du droit public
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26/12
2018
22/12
2018
Le groupe « Les avocats publicistes » migre sur Linkedin
Le groupe « Les avocats publicistes » est un groupe d'entraide d'avocats pratiquant le droit public créé par Maître André ICARD avocat au Barreau du Val-De-Marne (www.jurisconsulte.net) sur Linkedin.
Il est destiné à permettre à des avocats exerçant en...
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21/12
2018
La procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office d’un...
Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident...
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20/12
2018
19/12
2018
Le délai de prescription de l’action disciplinaire de 3 ans pour des fait commis...
EN BREF : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de...
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14/12
2018
L’administration doit-elle informer le fonctionnaire en fin de droit à congé maladie de la...
OUI : l’administration doit absolument informer les fonctionnaires qui ne peuvent reprendre leurs fonctions après l’expiration de leurs droits à congé de maladie, que leur inaptitude soit temporaire ou définitive, sous réserve qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitude définitive à exercer toutes fonctions, de la possibilité de solliciter un reclassement.
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09/12
2018
Quels sont les droits du fonctionnaire placé en congés de maladie d’office ?
EN BREF : aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire ni ne subordonne non plus le placement en congé de maladie ordinaire (CMO) à une demande du fonctionnaire. Seuls les placements d’office en congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) sont encadrés par les dispositions des...
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07/12
2018
Sous quelle forme d'exploitation un fonctionnaire peut-il cumuler une activité accessoire...
L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux...
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06/12
2018
La contestation du bien-fondé du reversement d'un indu d'APL par une opposition à contrainte...
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le...
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