NON : si les articles de journaux peuvent être considérés comme des œuvres de l'esprit, au titre de la protection des œuvres littéraires, c'est à la condition qu'ils présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l'auteur, une simple information n'étant pas protégée par le droit d'auteur. Or
NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions...
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NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, la Cour administrative de Nantes a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui...
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EN BREF : le titre de recette exécutoire doit être émis dans le délai de deux ans et doit être recouvré dans le délai de quatre ans à compter de sa notification. Dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le...
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