Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 08 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du plan d'occupation des sols (POS), des dispositions de ce règlement imposant une marge d'isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui...


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OUI : dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé doit continuer à...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée...


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Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon...


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En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors que le représentant du préfet a déclaré à...


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