Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 08 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la bousculade d’un agent par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres attaques susceptibles de...


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OUI : dans un arrêt en date du 21 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les défaillances de l’agent dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement étaient fautives et justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. Si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... faisait preuve d'un...


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OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. Le non-respect de cette formalité prive...


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EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation (3 minutes chrono en général,...


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Par Me André ICARD I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. Les accidents du...


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NON : alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la...


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OUI : car cette perte d’emploi liée à une inaptitude définitive à toutes fonctions est involontaire au sens de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public et elle ouvre droit aux allocations chômage si l’intéressé remplit toutes les conditions d’attributions....


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Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu : de l’entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la LTFP ; des compléments apportés à l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 créé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; du...


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