OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
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EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de
NON : dans deux arrêts en date du 01 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait pas, après avoir fixé par ordonnance la date de clôture de l'instruction, rejeter à une date antérieure par ordonnance présidentielle la demande de l'intéressé, sans lui donner la...
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NON : dans un avis en date du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le...
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La réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 15419 de M. le député Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne ), rappelle que la procédure de...
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NON : dans un avis en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat précise que ce délai de quatre ans ne peut pas être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de
EN BREF : il peut arriver que certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, administratif, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (formulaire de saisine en ligne de la CADA) persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Le demandeur peut, quel que soit...
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OUI : dans un arrêt en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le préfet peut assortir son recours en annulation (voir CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux,
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019 - texte n° 19 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Le texte entrera en vigueur le lendemain de...
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NON : l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
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