Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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EN BREF : par la production d'une note en délibéré, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat peut, si elle l'estime nécessaire après avoir entendu ces conclusions, attirer l'attention de la formation de jugement sur un ou plusieurs points particuliers...


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NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée...


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NON : dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère que s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition...


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OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation...


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OUI : si bien sûr le règlement de la consultation ne l’interdit pas. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions du règlement de la consultation qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements qu'elles visent, que l'offre de la société, qui avait proposé, lors de la phase de...


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NON : la mise en demeure valant commandement de payer n’a que pour principal objectif d’ouvrir le délai de deux mois pour demander l’annulation du titre exécutoire (titre de perception pour l’Etat et titre de recettes pour les collectivités locales) et aussi d’inviter le débiteur à se libérer de sa dette avant poursuites (opposition administrative à tiers détenteur). Dans un arrêt en date du 10...

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