OUI : dans le cadre d’une mutation mais pas pour un détachement. Dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de
EN BREF : s’il est établi que l’irrégularité aurait affecté le consentement de la personne publique et le contenu même du contrat et en l'absence de toutes circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat.
Lire la suite
EN BREF : une fois passé le délai de 4 mois à compter de la prise de décision de l’acte, en l'occurrence la date de signature de l’arrêté, et non la date de son entrée en vigueur, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération...
Lire la suite
OUI : la seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel...
Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé d’un fonctionnaire...
Lire la suite
OUI : mais seuls les fonctionnaires de l'État et territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l'IDV dont l'octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l'employeur. Quant aux fonctionnaires hospitaliers, il doivent être rémunérés par un établissement public de santé pour pouvoir en bénéficier et la...
Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à...
Lire la suite
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573 rappelle qu’ en lieu et place de...
Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du janvier 2019, la Cour administrative de Douai précise qu’une mutation d'office d’un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois,...
Lire la suite
EN BREF : la communication du protocole transactionnel visant à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin. Aux termes de l'article
