EN BREF : le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 , publié au journal officiel du 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, le
OUI : le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant...
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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08681 posée par Mme la Sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2521 rappelle que les disposition des articles
OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l'auteur d'une plainte devant le conseil départemental de l'ordre des médecins ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa...
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OUI : ans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat précisant sa jurisprudence
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des...
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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités,...
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OUI : outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, requête numéro 9772, rec. p. 88 ne s’applique pas en référé, il est possible de développer oralement de nouveaux moyens...
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OUI : dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant la requête en référé et sous peine de désistement d’office. La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
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OUI : dans un arrêt en date du 08 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle l'administration, rejetant une demande d'allocation, prive illégalement le demandeur d'une allocation à laquelle il avait droit est de nature...
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