Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : et le juge administratif saisi par l’employeur public va apprécier au cas par cas, eu égard aux fonctions occupées par l’agent public, à la publicité donnée aux propos (résonnance publique dans les médias à forte audience (télévision, radio, presse écrite …)  s’il y a manquement au devoir de réserve ou non. Article juridique - Droit public Par Me...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour justifier la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quatre mois et demi prise par arrêté du 14 août 2018, la maire de la commune de Lille, reproche à M. B... d'avoir désobéi à sa hiérarchie en refusant de fournir les documents afin de clarifier des...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé qu’en l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A... depuis sa titularisation au grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), à l’absence d’entretien d’évaluation avant l’entretien du 22 décembre 2021 qui aurait pu...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fonctionnaire territorial auquel une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de plus de trois mois a été accordée mais qui sollicite sa réintégration dans un délai inférieur à trois mois, a le droit, d'être réintégré à l'issue de sa...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 18 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis était  fondé à soutenir qu'en procédant à la titularisation de M. C..., le maire de la commune de Bobigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que celui-ci, était apte, compte tenu de cette situation de cumul non autorisé et quelles que soient par...


Lire la suite

OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif, a droit au versement de l'allocation...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a qualifié d’acte de droit souple pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir conformément à sa jurisprudence de principe CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192 une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ).


Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner  la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ne peut pas, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables