Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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09/08 2019

Un salarié qui s'est introduit dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans son...

OUI :  le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant...
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