NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII » est un établissement public de l’Etat.
EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...
Si ça continue comme ça, le déconfinement du 11 mai sera inutile car tous le monde sera déjà dans la rue. Je suis surpris de voir toutes ces voitures circuler dans les rues et toutes ces personnes déambuler en short tee shirt lunettes de soleil comme si de rien était. Tout le monde a au moins une bonne raison de sortir de chez lui mais nom d'un chien, bande d'assassins, de criminels, de meurtriers inconscients, d'écervelés,...
Selon l'enquête commandée par le Conseil national des barreaux (CNB) entre les 8 et 12 avril 2020, plus de 27 000 avocats pourraient quitter la profession dans les mois à venir en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (39%).
Une liste de 11 critères pathologiques de vulnérabilité pendant l'épidémie de covid19 a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020.
