OUI : lorsque son conjoint est devenu français, la personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille est susceptible de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en cette qualité, notamment en application du 3° de l'article L.314-9 du CESEDA.
EN BREF : si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
NON : ne constitue pas un moyen d’ordre public à soulever d’office l’illégalité d’une délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal alors même que le juge contrôle d’office l’existence de cette délibération.
OUI : la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une autre.
OUI : si l'état dégradé de l'étanchéité d’une station d'épuration et l'asphyxie des terres et du milieu forestier environnant qui en résulte étaient connus depuis au moins dix ans et même si les dommages subis par les requérants ne sont pas sérieusement contestés, ces derniers n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir un danger immédiat sur le plan...
OUI : l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du...
NON : si la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
OUI : il résulte de la combinaison des articles R.424-17 et R.424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
OUI : mais à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. En l’espèce, dans un marché à procédure adaptée (MAPA), alors même que le marché en cause était un marché à procédure adaptée, soumis à une simple obligation de hiérarchisation des critères, le ministère des...
