NON : si les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visent à garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires relevant du même statut particulier et à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être...

OUI : même s’il n’existe pas de délai selon lequel la décision de suspension d’un fonctionnaire doit être prise après les faits qui la justifie ou après que l’employeur en a eu connaissance (voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13NC00009, Inédit au recueil Lebon), eu égard au délai qui s'est écoulé entre la...

OUI : les majorations de constructibilité autorisées au titre, d'une part, de la construction de logements locatifs sociaux et, d'autre part, des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive ne sont pas exclusives l'une de l'autre mais peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal qu'autorise...

OUI : le délai raisonnable d’un an au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

EN BREF : la mesure de suspension d’un fonctionnaire, qui ne peut être prononcée que dans l'hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d'une instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative...

OUI : les faits reprochés à l’agent à l'origine de la mesure contestée ne pouvant être qualifiés de faute grave, l'illégalité ainsi commise constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la fonctionnaire. En l’espèce, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en...

NON : en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.

OUI : Il résulte de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu'il est chargé du recouvrement d'une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, a...

EN BREF : le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. C

OUI : la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale et ainsi l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, en prononçant une sanction au vu de faits établis qui sont de nature à la justifier.