NON : si en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.
OUI : la jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953, requête n° 9772, rec. p. 88, s’applique au contentieux de pleine juridiction en contestation d'un titre exécutoire. Ainsi, il n’est pas possible, après l’expiration du délai de recours contre le jugement de première instance, de faire valoir des moyens relevant d’une cause juridique distincte (forme ou fond) de ceux qui ont été...
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française (18 octobre 2020), y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...
OUI : une demande de versement d’allocation chômage adressée par un ancien fonctionnaire à Pôle emploi doit être regardée comme adressée à l'État compétent en la matière. En l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle...
EN BREF : pour l'application de l'article L.232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire.
EN BREF : le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations médicales qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou...
NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.
OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’Etat a jugé que l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique était contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorisait un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une...
OUI : dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 implique qu'elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.
EN BREF : l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, aujourd'hui repris à l'article L.3123-1 du CCP, est incompatible avec l'article 38 de la directive du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines...
