NON : dans un arrêt n° 18NC01349 rendu le 03 mars 2020, la 3ème Chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 12 mars 2012, qui ont pour objet de mettre fin à la précarisation des agents contractuels en limitant le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, en favorisant leur titularisation et...

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat, renversant sa jurisprudence antérieure, a considéré que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur...

NON : dans un arrêt en date du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-1, L.2124-4 du code général de la propriété...

NON : dans un arrêt en date du 10 mars 1995, le Conseil d’Etat a précisé que le rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige ne pouvait pas conclure.

EN BREF : dans un arrêt en date du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat considère que par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances...

OUI : les fonctionnaires PEUVENT exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).

OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les disposition de de l'article L.131-13 du code de l'éducation ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. En jugeant que lorsqu'un service public de...

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 1975, le Conseil d’Etat a considéré qu’en se bornant à s'en rapporter à la sagesse du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement, qui n'avait pas exprimé d'avis motivé sur l'affaire, n'a pas donné ses conclusions au sens de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l’époque.

OUI : dans un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours d'une nouvelle audience, tenue devant la même formation de...

NON : l’intervention du comité médical pour apprécier l’aptitude physique du fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité d’office n’est pas systématique alors même que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à...