EN BREF : il est possible de motiver une requête introductive d’instance par référence à de précédentes requêtes dans des contentieux similaires, par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques, mais au profit de requérants distincts ou par référence à un mémoire de l'instance, antérieur, qui comportait des conclusions tendant...

OUI : l’article L.3111-9 du code de la santé publique prévoit que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux...

Aux termes du premier paragraphe de l'article 4 du décret n° 60-58  du 11 janvier 1960, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements et des communes, « En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droit à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à...

Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas très faciles à établir.

OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a considéré que l’octroi à l’intéressée du bénéfice de la protection fonctionnelle aurait été de nature à aggraver le climat conflictuel existant et à porter atteinte à la qualité de l’enseignement.

OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que ces faits, qui caractérisent un manquement à ses obligations de respect de sa hiérarchie et de ses collègues de travail, étaient de nature à justifier le prononcé, à son encontre, de la sanction du blâme, deuxième sanction du premier groupe.

OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 1994, le Conseil d’Etat eu l’occasion de rappeler qu’un moyen d’ordre public pouvait être soulevé par le requérant en cours d’instance sans condition de délai. Est d'ordre public le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un tel avis est requis. Passé le délai du recours contentieux, un moyen d’ordre public...

OUI : car selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, cet agent est en position d’activité et aucun texte n’interdit cette possibilité.

OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et...

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée.