OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

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NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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NON: mais une réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), laisse entrevoir qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait être mis...

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OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

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Le décret du 24 juin 2011 modifie à partir du 1er septembre 2011 certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée...

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OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé.

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Facile IT , agence de création de sites Internet spécialisée pour les avocats, et le Village de la Justice, site de la communauté des professions du droit, co-organisaient le 22 juin 2011 à Paris, les 1ers Trophées de la Communication Juridique. Le Trophée du site Internet (Site Internet original, ergonomique, innovant...) a été remis par l'agence Facile IT à Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de...

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NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.

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La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique. Pour écouter l'interwiew cliquez ici  

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Le décret du 15 juin 2011 organise la mise en œuvre de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique (application de l'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, modifiant l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

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