NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation.
OUI: l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.
OUI: l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel sur un terrain communal, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité...
Lorsque la partie a une instance pendante devant une juridiction administrative n'a pas reçu du greffe ses identifiants confidentiels SAGACE lui permettant de se connecter sur le site pour connaître l'état d'avancement de l'instruction de son dossier (exemple) et surtout de visualiser le sens des conclusions du rapporteur public, mises en ligne environ deux jours avant l'audience, il lui appartient d'adresser au greffe de la juridiction administrative une...
OUI: jusqu'alors silencieuse sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient d'être modifiée et désormais, à partir du 30 juillet 2011, les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de 20 % des préjudices subis en propre par l'épouse de la victime à raison des séquelles dont reste atteint son époux, la cour administrative d'appel a inexactement appliqué les...
NON: seul les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
NON: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple, un mémoire enregistré le lundi pour une audience prévue le jeudi parvient après la...
OUI: en plaçant un fonctionnaire suspendu en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeurent remplies.
