NON : la dérogation au recrutement de fonctionnaires prévue au 2° de l' article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’Etat pour certain établissement publics administratifs de l’Etat dont la liste est fixée par le « décret liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 impliquent que ni l’article 6 bis de cette même loi, ni l’ article 8 de la loi 2012-347 du 12...

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, estimé que le conseil municipal avait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant un montant de redevance situé dans la fourchette des loyers pratiqués pour des logements de composition et de superficie analogues, alors que la prise en compte des nuisances liées aux...

EN BREF : dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication par les...

NON : voilà un arrêt qui j'en suis sûr va vous laisser quelque peu perplexe. Dans son arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que  par suite, et en tout état de cause, les préjudices qu'il allègue avoir subis, et à les supposer même établis, ne revêtent pas, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la...

NON : c’est la prescription trentenaire qui s’applique. Dans un jugement n° 02 - 40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil ne s'étend pas aux actions en répétition de l'indu exercées par un établissement public contre ses agents à raison de la prise en charge, par cet établissement, des parts...

OUI : dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste correspondant à son grade, comme ayant été involontairement privé d'emploi. L’agent est ainsi fondé à demander le bénéfice de l'allocation...

OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 18075 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3663, précise que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la...

Le guide de l’achat public de prestations de communication élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM), mis en ligne le 13 janvier 2016, a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés. Ce document...

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n°2015/2340, n°2015/2341 et n°2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du...